L’Algérie fixe de nouvelles modalités pour le survol de son territoire par des avions étrangers. Les demandes d’autorisation de survol, avec ou sans atterrissage, émanant d’un État étranger ou d’une organisation internationale, doivent être adressées au ministère des Affaires étrangères, selon un décret exécutif publié au Journal officiel no 42. Le texte qui complète l’article 5 du décret exécutif no 10?199 du 30 août 2010 précisant les règles de survol du territoire algérien par des aéronefs d'États étrangers précise : « les demandes d'autorisation de survol permanentes ou occasionnelles, avec ou sans atterrissage, […] sont introduites selon les procédures diplomatiques d'usage, soit auprès des représentations diplomatiques algériennes, soit directement auprès du ministère des Affaires étrangères ». Les demandes de survol sont ensuite transmises au ministère de la Défense nationale, seul habillité à les instruire.
L’arrêté précise pour chaque type de survol, les délais d’introduction de la demande d’autorisation. Pour les demandes de survol permanentes, le délai est fixé à 90 jours avant le début de la période demandée. Pour les survols occasionnels avec ou sans atterrissage, le délai de la demande passe à 21 jours avant la date d'exécution du vol projeté lorsque celui?ci concerne les aéronefs de combat, le transport de matériels et d’équipements militaires. Ce délai descend à 15 jours lorsque le vol projeté concerne le transport de personnalités gouvernementales, du personnel ou du courrier diplomatique, des aides humanitaires, le dépannage technique et le convoyage. Enfin, le délai est fixé à 10 jours pour tous les autres cas de figures.
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